évaluer

Merci choupette.
Bon , ça ne remonte pas le moral tout ça...

J'ai lu (en vitesse c'est vrai) l'ordonnace mais elle ne parle pas de 2 ans mais de 6 mois.
Perso je pense que si l'acheteur a essayé le cheval il ne peu pas réclamer son impossibilité à etre monté 2 ans après...

.... vais encore te saper le moral.... désolée ....
mieux vaut, de toute façon, faire un contrat en béton


"« Art. L. 211-12. − L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien."

Ce nouveau délai de 2 ans parait démesurément long et propice a un bon nombre d’abus, car on peut très facilement en travaillant un cheval dans le mauvais sens le rendre boiteux ou impropre a sa destination. On peut arriver a l’aberration qu’un acheteur par incompétence ou négligence soit l’auteur du vice qui affecte son cheval et qu’il puisse vu la longueur des délais se retourner vers le vendeur en engageant sa responsabilité, alors que ce professionnel au jour de la vente lui avait livré un cheval sain !!!!

alors pourquoi il ne réduisent pas la durée ??
je trouve ça abérant, ou alors j'ai loupé un épisode

fab, je pense que Noelle a cité un article qui commente le texte de loi.

Oui c'est vraiment du grand n'importe quoi. La protection du consommateur a des limites, acheter un cheval ce n'est pas acheter un bien de consommation courante, un acheteur se doit aussi de faire des efforts et d'éviter au maximum de se faire "avoir" en s'INFORMANT, moi je contre balancerai cette loi par un DEVOIR d'information de l'acquéreur.

Bref, comme Noelle je conseillerai de bétonner les contrats...

sylvia a écrit:

Cécile a écrit:

Cette loi s'applique aux professionnels, et quand est -il des élevages amateurs ?
Pourquoi dans l'exemple de Sylvia, le vendeur a dû reprendre son cheval si l'utilisation faite a été différente de celle pourquoi il avait été vendu ????

Et pour en revenir au post initial je ne pense pas que de vendre plus cher peut éviter ce genre de pb.

Ben tout simplement parce que l'éleveur n'a pas dû faire un contrat béton et ficelé, je pense que maintenant il va faloir prendre un conseil pour faire les contrats de ventes.

Pour les amateurs ce statut va être vite modifié par la MSA qui fait la chasse en ce moment aux particuliers éleveurs pas déclarés qui vendent 1 ou 2 produits régulierement car ils sont normalement assujeti aux cotisations minimum , vu que personne ne se déclare et qu'il y a de plus en plus les préfets ont demandé comme pour les éleveurs de chiens et chats de régulariser la situation ... ils scrutent les petites annonces et les éleveurs qui eux payent leurs taxes pour les aider dans cette tache.

Pour les amateurs la loi va être aplicable également si il est prouvé que vous vendez régulierement des chevaux.

Alors qu'en est il des amteurs qui cotisent à la MSA: cotisation de solidarité? Ils sont amateurs opu pro?????

MOI QUI SOUHAITE UN JOURS FAIRE UN PEU D ELEVAGE CETTE LOIE ME FAIRE UN PEU PEUR ,CAR CERTAIN CLIENS N ESITERONT PAS A ABUSER DE CETTE LOIE
EN 2 ANS IL PEU ARRIVER BEAUCOUP DE CHOSES A UN CHEVAL !

en effet ...

je retrouve déjà beaucoup d'abus en ce qui concerne les tueries des molosses innocents ...

donc pour les chevaux, ils ne vont pas non plus se géner
vendre un cheval risque de nous couter cher

dacord avec toi!

il y a un certain nombre de loies qui seraient a changer